Nationalité des sportifs (discrimination)
Nationalité des sportifs (discrimination) C.J.C.E., arrêt B.N.O. Walrave et L.J.N. Koch c. Association Union cycliste internationale, Koninklijke Nederlandsche Wielren Unie et Federación Española Ciclismo, 12 décembre 1974, C-36/74 Deux entraîneurs, M. Walrave et M. Koch, coachent des sportifs lors des courses cyclistes, notamment les championnats du monde, en contrepartie d’une rémunération. Ces entraîneurs ont conclu […]
Notion de « sport »
Notion de « sport » C.J.U.E., arrêt The English Bridge Union c. Commission des for Her Majesty’s Revenue & Customs, 26 octobre 2017, C-90/16. Le tribunal supérieur anglais a posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne à propos d’un litige opposant l’EBU, « The English Bridge Union », contre les commissaires de l’administration fiscale […]
Jurisprudence droit du sport
Introduction Tout au long de votre parcours dans la rubrique « jurisprudence », vous serez face à la notion de « question préjudicielle ». Ce mécanisme permet aux juridictions nationales de poser des questions à la Cour de Justice de l’Union européenne lorsque celles-ci ont un doute sur l’interprétation à donner à une disposition européenne ou sur l’adéquation de la […]
L’e-gamer est-il un sportif en droit belge?
Un sportif rémunéré est défini par la loi de 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré comme celui qui s’engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne. Il faut donc plusieurs conditions afin d’être considéré comme sportif rémunéré. Tout d’abord, il […]
Est-ce que l’e-gamer peut être considéré comme un sport rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 ?
Introduction L’objet de cette note consiste à déterminer si l’e-sport peut être considéré comme un sport rémunéré au sens de la loi de 1978[1]. Avant de répondre à cette question, il est nécessaire de définir l’e-sport. Cette définition sera confrontée à la notion de sport. Enfin, nous répondrons à la question de la présente note. […]
De quel montant doit-on bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré en 2021-2022 ?
L’arrêté royal du 11 mai 2021 fixe le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré. Ce montant est fixé annuellement par le Roi, après avis de la commission paritaire nationale des sports, conformément à l’article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat […]
La notion d’aide d’Etat dans la jurisprudence de la Cour européenne de justice
La Cour Européenne à l’occasion de l’arrêt Affaire C‑362/19 P du 4 mars 2021(*) (cinquième chambre) du FC Barcelone/Commission européenne La Cour enseigne : 57 Selon une jurisprudence constante de la Cour, la qualification d’une mesure nationale d’« aide d’État », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, requiert que toutes les conditions suivantes soient remplies. Premièrement, il doit s’agir d’une intervention […]
Professeur (coach) de sport indépendant et TVA
Ci-dessous la réponse fournie par le Ministre compétent à une question parlementaire : La Chambre des Représentants – Question et réponse écrite n° 55-92 : Les professeurs de sport indépendants au sein d’associations sans but lucratif. Question et réponse écrite n° : 0092 – Législature : 55 Cette réponse se limite à l’application de la […]
Gérer les revenus du sportif rémunéré mineur
Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ). L’autorité parentale emporte également le droit de la jouissance sur les biens (art 384 du C.civ) mais pas sur les revenus des enfants (art 387 al 1 du C.civ). Les parents peuvent donc gérer les revenus […]
Les volontaires bénévoles dans les structures sportives
VDE LEGAL organise, en association avec le Groupe S et l’Association interfédérale sportive francophone (AISF) un séminaire le 1er juin 2017 à destination des bénévoles dans les structures sportives. Me Johan VANDEN EYNDE y intervient comme orateur et abordera la question de la responsabilité des bénévoles: définition du statut de volontaire; responsabilité du volontaire; responsabilité […]