Jeux de hasard, paris
Jeux de hasard, paris C.J.C.E., arrêt Her Majesty’s Customs and Excise c. Gerhart Schindler et Jörg Schindler, 24 mars 1994, C-295/92. La High Court of Justice of England and Wales a posé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne concernant un litige portant sur des billets de loterie. Ce litige opposait […]
Libre circulation des travailleurs
Libre circulation des travailleurs C.J.U.E., arrêt (gde ch.) Olympique Lyonnais SASP c. Olivier Bernard et Newcastle UFC, 16 mars 2010, C-325/08. Olivier Bernard a signé un contrat de trois saisons à l’Olympique lyonnais (O.L.) en tant que joueur « espoir ». À la fin de ces trois saisons de formation, l’O.L. propose un contrat d’une durée d’un […]
La notion d’entreprise sportive en droit européen
La notion d’entreprise sportive en droit européen C.J.U.E., arrêt J.C.J. Wouters, J.W. Savelbergh et Price Waterhouse Belastingadviseurs BV c. Algemene Raad van Nederlandse Orde van Advocaten, 19 février 2002, C-309/99. Les faits concernent un avocat, M. Wouters, au barreau d’Amsterdam. Celui-ci souhaite changer de barreau et s’inscrire sous le nom du cabinet « Arthur Andersen & […]
Aides de l’Etat
Aides de l’Etat C.J.C.E., arrêt Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg c. Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, 24 juillet 2003, C-280/00. L’entreprise Altmark Trans a bénéficié, de la part des autorités allemandes de licences d’exploitation portant sur le transport de personnes en car sur une période allant de 1990 à 1996. L’entreprise Nahverkehrsgesellschaft conteste l’octroi de ces […]
Jurisprudence
Concurrence (droit de la) C.J.C.E., arrêt Union royale belge des sociétés de football association c. Jean-Marc Bosman, 15 décembre 1995, C-415/93. Le litige opposait M. Bosman, joueur professionnel de football belge et l’Union royale belge des sociétés de football (URBSFA). Monsieur Bosman signe un contrat pour une durée de deux ans dans un club belge […]
Nationalité des sportifs (discrimination)
Nationalité des sportifs (discrimination) C.J.C.E., arrêt B.N.O. Walrave et L.J.N. Koch c. Association Union cycliste internationale, Koninklijke Nederlandsche Wielren Unie et Federación Española Ciclismo, 12 décembre 1974, C-36/74 Deux entraîneurs, M. Walrave et M. Koch, coachent des sportifs lors des courses cyclistes, notamment les championnats du monde, en contrepartie d’une rémunération. Ces entraîneurs ont conclu […]
Notion de « sport »
Notion de « sport » C.J.U.E., arrêt The English Bridge Union c. Commission des for Her Majesty’s Revenue & Customs, 26 octobre 2017, C-90/16. Le tribunal supérieur anglais a posé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne à propos d’un litige opposant l’EBU, « The English Bridge Union », contre les commissaires de l’administration fiscale […]
Jurisprudence droit du sport
Introduction Tout au long de votre parcours dans la rubrique « jurisprudence », vous serez face à la notion de « question préjudicielle ». Ce mécanisme permet aux juridictions nationales de poser des questions à la Cour de Justice de l’Union européenne lorsque celles-ci ont un doute sur l’interprétation à donner à une disposition européenne ou sur l’adéquation de la […]
L’e-gamer est-il un sportif en droit belge?
Un sportif rémunéré est défini par la loi de 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré comme celui qui s’engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne. Il faut donc plusieurs conditions afin d’être considéré comme sportif rémunéré. Tout d’abord, il […]
Est-ce que l’e-gamer peut être considéré comme un sport rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 ?
Introduction L’objet de cette note consiste à déterminer si l’e-sport peut être considéré comme un sport rémunéré au sens de la loi de 1978[1]. Avant de répondre à cette question, il est nécessaire de définir l’e-sport. Cette définition sera confrontée à la notion de sport. Enfin, nous répondrons à la question de la présente note. […]