Introduction
- Tout au long de votre parcours dans la rubrique « jurisprudence », vous serez face à la notion de « question préjudicielle ». Ce mécanisme permet aux juridictions nationales de poser des questions à la Cour de Justice de l’Union européenne lorsque celles-ci ont un doute sur l’interprétation à donner à une disposition européenne ou sur l’adéquation de la loi nationale avec le droit européen. La procédure à suivre pour poser une question préjudicielle à la Cour est indiquée dans les articles 256 et 267 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne.
- Un grand nombre des décisions présentées dans cette rubrique fera référence à des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne (Traité de Rome). Ce traité a été abrogé et remplacé par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) en 2009.