La notion d’entreprise sportive en droit européen
C.J.U.E., arrêt J.C.J. Wouters, J.W. Savelbergh et Price Waterhouse Belastingadviseurs BV c. Algemene Raad van Nederlandse Orde van Advocaten, 19 février 2002, C-309/99.
Les faits concernent un avocat, M. Wouters, au barreau d’Amsterdam. Celui-ci souhaite changer de barreau et s’inscrire sous le nom du cabinet « Arthur Andersen & Co, advocaten en belastingadviseurs[31] ». Cependant, cette demande a été refusée par le comité de surveillance de l’ordre des avocats. En effet, celui-ci a constaté que ce cabinet entretenait des liens étroits avec les experts comptable du cabinet portant le même nom, « Arthur Andersen & Co. Accountants[32] » et que cette relation violerait l’accord de coopération de 1993[33] ainsi que des règles d’éthiques et de déontologies.
Monsieur Wouters, ainsi qu’un autre avocat dans le même cas de figure, décident d’aller devant le tribunal afin de faire annuler la décision du comité. Le tribunal ne leur donnant pas raison, ils décident de saisir le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat va poser des questions préjudicielles concernant l’interprétation de certaines dispositions de droit européen à la CJUE.
Le Conseil d’Etat se demande si la Samenwerkingsverordening est conforme ou non aux articles 85 et 86 du TCE et si le législateur ne viole pas également ces articles en ayant habilité le comité de surveillance à prendre ce type de règlements (art. 28 Advocatenwet)[34]. La Samenwerkingsverordening prévoit un ensemble de restrictions, pour l’avocat, à la liberté de contracter ou poursuivre ses obligations, avec qui il le souhaite.
La Cour conclura que la Samenwerkingsverordening a des effets restrictifs sur la concurrence (au sens du droit communautaire) mais ces dispositions sont indispensables « au bon exercice de la profession d’avocats »[35]. La Cour décide donc que la réglementation de la Samenwerkingsverordering n’est pas contraire au droit européen.
Références
[31] Conseillers fiscaux
[32] Experts-comptables
[33] Samenwerkingsverordening 1993
[34] Point 38.
[35] Point 110.