RGPD/fédération sportive/données personnelles des membres
ARRÊT DE LA COUR de Justice européenne 4 octobre 2024 (*) Les données personnelles des membres d’un fédération sportive( ou par extension de tout autre entité) n’est pas à la disposition du gestionnaire des données pour un usage mercantile. L’utilisation de ces données est strictement limitée à un usage interne et limité à l’objet social […]
Loi du 25 mai 2024 portant dispositions diverses en matière de santé animale
Entrée en vigueur – 1er juillet 2024 La loi du 25 mai 2024 modifie principalement trois lois : celle relative à la santé des animaux, celle sur l’exercice de la médecine vétérinaire et celle concernant les médicaments vétérinaires. Elle définit les règles relatives au traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre de ces […]
Substances d’abus dans le code mondial antidopage
Dopage L’agence mondiale antidopage à mis à jour sa son interprétation du code mondial. Vous trouvez en annexe la nouvelle note d’orientation. Lien vers le pdf
Responsabilité et sport : cassation française 30 novembre 2023 (n°22-16820)
Lors d’une course de moto sur circuit, un incident provoque indirectement la chute d’un pilote, qui sera alors percuté par un autre motard. Blessé le premier pilote (l’accidenté)l demande au pilote qui l’a percuté de l’indemniser… Mais pour le second, c’est le pilote au sol qui est en tort : il ne l’aurait jamais percuté […]
La superleague échappe aux foudres de l’UEFA
Révolution dans le monde du foot ? Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 21 décembre 2023 ( c-333/21) Les règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) et de l’Union des associations européennes de football (UEFA) soumettant à leur autorisation préalable la création de tout projet de nouvelle compétition de football […]
Lancement de la Charte Sociale Européenne des Événements Sportifs et ses 13 Engagements
Le 15 novembre a été dévoilé lors d’une conférence la charte sociale européenne des événements sportifs ainsi que ses 13 engagements. Co-organisé par EASE et Sport et Citoyenneté dans le cadre du projet ESCSE, cet événement a été l’occasion d’échanger sur l’impact social des événements sportifs avec des acteurs européens dans ce milieu, dont des […]
Lancement de la Charte Sociale Européenne des Événements Sportifs et ses 13 Engagements
Le 15 novembre a été dévoilé lors d’une conférence la charte sociale européenne des événements sportifs ainsi que ses 13 engagements. Co-organisé par EASE et Sport et Citoyenneté dans le cadre du projet ESCSE, cet événement a été l’occasion d’échanger sur l’impact social des événements sportifs avec des acteurs européens dans ce milieu, dont des […]
Références
Références [1] CEE était une institution européenne jusqu’en 2009. [2] Abrogé et remplacé par des dispositions du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne [3] Arrêt Walrave et Koch, point 30. [4] Abrogés et remplacés par des dispositions du TFUE [5] Arrêt Bosman, point 49. [6] Actuellement dénommée « World Aquatics » [7] Article 49 TCE [8] […]
Responsabilité
Responsabilité Mons (1er chambre), 30 avril 2020, RG n° 2019/RG/209 disponible sur www.juridat.be Lors d’un match de football, un joueur a effectué un tacle sur un autre joueur ce qui lui a causé plusieurs fractures à la jambe droite. Le joueur blessé estime que l’autre a engagé sa responsabilité extracontractuelle et lui doit une indemnité. […]
Liberté d’expression dans le sport
Liberté d’expression dans le sport C.E.D.H., arrêt GAFIUC c. ROUMANIE, 13 octobre 2020, n° 59174/13 (liberté d’expression) Un journaliste sportif a consulté les archives de la Securitate dans le cadre de la rédaction d’articles de presse. Cependant, il s’est vu retirer l’accès à de la documentation car l’organisme qui l’avait accrédité a jugé qu’il avait […]