Droit du sport

AGENT DE SPORTIF

L’agent permet au sportif de se concentrer sur sa discipline sans se soucier de la gestion de ses affaires. Les agents aiguillent les sportifs dans leurs choix de carrière tel que le choix d’un club ou d’un entraineur par exemple. Les agents de sportifs ont des réseaux très étendus qui permettent de développer la carrière des sportifs qu’ils représentent.
En Belgique, afin de gérer les dérives de la pratique des agents sportifs, ce sont les Régions qui ont encadré le statut des agents des sportifs

L’agent de sportif peut être chargé notamment de :

  • Mettre en relation des parties à la négociation et à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive à laquelle il n’est pas partie ;
  • De conseiller le sportif sur des aspects juridiques et fiscaux ;
  • Négocier et conclure différents contrats pour le compte du sportif ;
  • Accomplir des actes de gestion du patrimoine du sportif.

L’agent de sportif peut négocier et parfois conclure des contrats au nom et pour le compte du sportif. Cependant, l’agent n’est pas lié par le contrat conclu pour le compte du sportif. Il est considéré comme un tiers.

Le sportif ou le club peut éventuellement lui octroyer un mandat afin qu’il le représente[1].

Les agents ont principalement une activité de placement. Autrement dit, ils aident les clubs à trouver des sportifs et les sportifs à trouver des clubs. Les placements ( recherche d’emploi) sont régis par les Régions et chaque Région a sa propre législation les concernant.

En Région flamande, un décret a été pris en 2019, imposant une obligation d’enregistrement pour les agents sportifs[2]. Depuis le 11 juin 2019, le futur agent de sportif doit verser une caution de 25.000€ à une institution financière ou un assureur[3]. L’activité de l’agent doit avoir nécessairement lieu en Flandre. C’est le cas lorsque :

« – l’agent a son siège social en Flandre

– l’agent représente un joueur qui souhaite être transféré dans un club flamand

– l’agent représente un joueur qui souhaite être transféré d’un club flamand vers un autre club

– les négociations ont lieu en Flandre »[4].

 

L’agent peut percevoir d’honoraires, cotisations ou commissions uniquement si un accord écrit entre le sportif et l’agence en fixe le montant. Le sportif doit avoir accepté préalablement les montants perçus de manière expresse. Il n’y a donc pas d’acceptation tacite. L’agent et le sportif doivent tous les deux détenir un exemplaire original de la convention.

L’agent a interdiction d’approcher des sportifs de moins de 15 ans et ne peut obtenir une rémunération de la part d’une personne âgée de moins de 18 ans.  

En Région wallonne, l’agent doit s’être enregistré et avoir reçu un agrément[5]. En Région wallonne, le décret relatif à l’enregistrement ou à l’agrément des agences de placement du 3 avril 2009 régit la fonction des agents de sportifs[6]. Le placement de sportifs professionnels requiert que l’agence soit enregistrée. Pour ce faire, l’agence a un formulaire à remplir. Une fois le dossier traité par la direction de l’Emploi et des Permis de travail du Service public de Wallonie, l’agence reçoit un numéro d’enregistrement.

Une fois enregistrée, l’agence est tout de même tenue à certaines obligations ; notamment celle de rendre un rapport d’activités chaque année.

En Région Bruxelles-Capitale, c’est l’ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l’emploi dans la Région Bruxelles-Capitale du 26 juin 2003 qui régit la fonction d’agent de sportif. Une autre ordonnance du 14 juillet 2011 a modifié celle du 26 juin 2003[7].

L’agent de sportif n’est pas seulement un agent de placement. Il doit souvent agir en qualité de mandataire au nom et pour le compte du sportif qui l’engage (si le contrat le prévoit expressément…)

Ces dispositions sont d’ordre public : les parties n’ont pas droit d’y déroger par convention et le juge devra soulever d’office s’il constate une violation de ces législations même si les parties ne l’ont pas mentionné dans leur(s) moyen(s).

Dans le monde du football, l’agent de sportif est un intermédiaire entre le sportif et un club. Cet intermédiaire doit impérativement être enregistré, en Belgique,auprès de l’URBSFA. Pour ce faire, il doit introduire un dossier dans lequel on peut y retrouver une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, un extrait de son casier judiciaire (de trois mois maximum), une déclaration signées dans laquelle il consent à plusieurs engagements[8], une preuve de la souscription d’une police d’assurance responsabilité professionnelle (ainsi qu’une preuve de paiement de la dernière prime), la preuve qu’il s’est bien enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi qu’une preuve qu’il est bien soumis à la TVA en Belgique et enfin, une attestation  RIB de l’ouverture d’un compte bancaire dans le zone SE[9].

Dans le football international, le FIFA a mis en place des règles spécifiques pour devenir agent de joueur(s). Il faut être une personne physique, avoir déposé sa candidature sur la plateforme de la FIFA, répondre aux critères d’éligibilité[10], réussir l’examen organisé par la FIFA et verser une cotisation annuelle à la fédération locale[11]. Au terme de toute cette procédure, l’agent de joueur(s) obtient une licence. Celle-ci est incessible et permet au nouvel agent d’exercer ses fonctions partout dans le monde.

[1] L’agent de sportif par Johan Vanden Eyden (143)
[2] Décret du 29 mars 2019 chapitre 4, article 5, al. 2.
[3] https://www.vlaanderen.be/sportmakelaars
[4] Agrement région flamande
[5] Décret du 3 avril 2009, articles 3 et 4.
[6] L’agent de sportifs, Johan Vanden Eyden (163) référence
[7] Cette ordonnance n’est pas encore entrée en vigueur.
[8] Il doit s’engager à respecter par le FIFA, l’URBSFA et la Pro League concernant les intermédiaires ; il s’engage à ne pas parier sur les matchs ; il s’engage à ne pas tirer avantage d’une société de paris, …
[9] Règlement URBSFA, p. 20.
[10] La candidature ne doit pas être fausse, trompeuse et doit être complète ; le candidat ne doit jamais avoir été jugé coupable dans une affaire pénale ; « ne doit pas avoir des intérêts dans un club, une académie, une ligue ou une ligue centralisée ». https://digitalhub.fifa.com/m/7ef8c4bd6b333dde/original/FIFA-Reglement-sur-les-agents.pdf, art. 5
[11] Règlement de la FIFA sur les agents, art. 4 ; https://digitalhub.fifa.com/m/7ef8c4bd6b333dde/original/FIFA-Reglement-sur-les-agents.pdf

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September 7, 2023
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