Il faut tout d’abord distinguer les sportifs professionnels indépendants et les sportifs professionnels sous contrat de travail car ceux-ci sont soumis à des régimes différents.

La loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré donne une définition du sportif. Il s’agit « ceux qui s’engagent à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne, moyennant une rémunération excédant un certain montant. Le montant visé au premier alinéa, de la rémunération telle qu’elle est définie dans la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, est fixé annuellement par le Roi, après avis de la Commission paritaire nationale des sports (…) »[1]. Pour la saison 2022-2023, le montant est fixé à 11.040€ par an[2]. Au sens de cette loi, les sportifs rémunérés sont ceux qui sont liés par un contrat de travail. La loi prévoit certaine protection pour les sportifs : présomption de l’existence d’un contrat de travail, durée du contrat, prohibition des clauses de non concurrence etc.

Les sportifs professionnels peuvent exercer une autre activité. Ce n’est pas parce qu’il est rémunéré au-dessus du seuil minimal que celui-ci doit se restreindre à ne pratiquer que son sport pour subvenir à ses besoins[3].

Il existe également des sportifs professionnels qui n’ont pas conclu de contrat de travail et qui perçoivent une rémunération supérieure à 11.040 €. Dans cette hypothèse (théorique), les dispositions du Code de droit économique doivent s’appliquer.