Nous avons pu constater que plusieurs institutions étaient compétentes pour infliger des sanctions disciplinaires aux sportifs.

En règle générale, les sportifs peuvent se rendre devant un tribunal national afin de se faire juger même si, en général, les fédérations disposent elles-mêmes d’un organe de décision des sanctions disciplinaires.

Le TAS (tribunal arbitral du sport est créé en 1994.Il ne peut être saisi que si les parties l’ont rendu compétent dans une convention. Deux catégories de litige peuvent être soumis au TAS :

• Les litiges de nature commerciale
• Les litiges de nature disciplinaire

Le TAS peut également agir en instance d’appel lorsque ce sont les autorités sportives (fédération) compétentes qui prennent les décisions en première instance.

Compétences de la CBAS :

C’est une instance arbitrale au sens du code judiciaire belge elle n’intervient que si les parties agréent son intervention.

Intervention qui peut être ponctuelle en cas d’accord des parties ou prévues par un règlement auquel le sportif a adhéré lors de son affiliation.

Compétences des tribunaux nationaux :

Les tribunaux nationaux peuvent être compétents pour juger de litiges sportifs.

Le tribunal du travail peut intervenir lorsque le sportif est soumis à un contrat de travail (sportif professionnel). Les règlementations nationales sur le droit du travail sont donc applicables et les litiges qui en découlent sont réglés devant le tribunal du travail.

Le tribunal d’entreprise peut être amené un juger un litige en matière sportive car, rappelons-le, les fédérations sportives ainsi que les clubs sont souvent des entreprises.

Le tribunal de première instance a la compétence des litiges dont le demande est supérieure à 5000€. Si un sportif estime avoir été lésé et que sa demande à l’encontre d’autrui est supérieure à ce montant, il pourra s’y rendre afin de faire valoir sa cause. Le tribunal de première instance connaît des recours contre les sentences arbitrales (comme celle de la CBAS – à titre d’exemple-). Les motifs d’annulation sont listés à l’article 1717, §3 du Code Judiciaire. Cet article permet de demander l’annulation d’une décision disciplinaire arbitrale en justice.

Compétences de la Cour de Justice de l’union européenne :

La Cour de Justice de l’Union européenne est active dans le monde sportif car elle répond à des questions préjudicielles des instances nationales. Elle permet ainsi de mettre un terme à diverses controverses telles que la question de savoir si fédération peut faire obstacle au droit de la concurrence au sens du TFUE.

Compétences de la CEDH :

La Cour Européenne des Droits de l’Homme est compétente pour juger les atteintes aux droits fondamentaux. Dans le milieu sportif, il peut y avoir notamment des atteintes à la liberté d’expression.

Cette Cour est uniquement saisie sur base de la convention européenne des droits de l’homme.

Il ne faut pas confondre deux institutions européenne c’est-à-dire la Cour de justice de l’union européenne et la Cour européenne des droit de l’homme. Elles ont toutes les deux des compétences propres.