RGPD/fédération sportive/données personnelles des membres
ARRÊT DE LA COUR de Justice européenne 4 octobre 2024 (*) Les données personnelles des membres d’un fédération sportive( ou par extension de tout autre entité) n’est pas à la disposition du gestionnaire des données pour un usage mercantile. L’utilisation de ces données est strictement limitée à un usage interne et limité à l’objet social […]
Loi du 25 mai 2024 portant dispositions diverses en matière de santé animale
Entrée en vigueur – 1er juillet 2024 La loi du 25 mai 2024 modifie principalement trois lois : celle relative à la santé des animaux, celle sur l’exercice de la médecine vétérinaire et celle concernant les médicaments vétérinaires. Elle définit les règles relatives au traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre de ces […]
Substances d’abus dans le code mondial antidopage
Dopage L’agence mondiale antidopage à mis à jour sa son interprétation du code mondial. Vous trouvez en annexe la nouvelle note d’orientation. Lien vers le pdf
Responsabilité et sport : cassation française 30 novembre 2023 (n°22-16820)
Lors d’une course de moto sur circuit, un incident provoque indirectement la chute d’un pilote, qui sera alors percuté par un autre motard. Blessé le premier pilote (l’accidenté)l demande au pilote qui l’a percuté de l’indemniser… Mais pour le second, c’est le pilote au sol qui est en tort : il ne l’aurait jamais percuté […]
La superleague échappe aux foudres de l’UEFA
Révolution dans le monde du foot ? Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 21 décembre 2023 ( c-333/21) Les règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) et de l’Union des associations européennes de football (UEFA) soumettant à leur autorisation préalable la création de tout projet de nouvelle compétition de football […]
Lancement de la Charte Sociale Européenne des Événements Sportifs et ses 13 Engagements
Le 15 novembre a été dévoilé lors d’une conférence la charte sociale européenne des événements sportifs ainsi que ses 13 engagements. Co-organisé par EASE et Sport et Citoyenneté dans le cadre du projet ESCSE, cet événement a été l’occasion d’échanger sur l’impact social des événements sportifs avec des acteurs européens dans ce milieu, dont des […]
Lancement de la Charte Sociale Européenne des Événements Sportifs et ses 13 Engagements
Le 15 novembre a été dévoilé lors d’une conférence la charte sociale européenne des événements sportifs ainsi que ses 13 engagements. Co-organisé par EASE et Sport et Citoyenneté dans le cadre du projet ESCSE, cet événement a été l’occasion d’échanger sur l’impact social des événements sportifs avec des acteurs européens dans ce milieu, dont des […]
L’e-gamer est-il un sportif en droit belge?
Un sportif rémunéré est défini par la loi de 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré comme celui qui s’engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne. Il faut donc plusieurs conditions afin d’être considéré comme sportif rémunéré. Tout d’abord, il […]
Est-ce que l’e-gamer peut être considéré comme un sport rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 ?
Introduction L’objet de cette note consiste à déterminer si l’e-sport peut être considéré comme un sport rémunéré au sens de la loi de 1978[1]. Avant de répondre à cette question, il est nécessaire de définir l’e-sport. Cette définition sera confrontée à la notion de sport. Enfin, nous répondrons à la question de la présente note. […]
De quel montant doit-on bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré en 2021-2022 ?
L’arrêté royal du 11 mai 2021 fixe le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré. Ce montant est fixé annuellement par le Roi, après avis de la commission paritaire nationale des sports, conformément à l’article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat […]