ARRÊT DE LA COUR de Justice européenne
4 octobre 2024 (*)
Les données personnelles des membres d’un fédération sportive( ou par extension de tout autre entité) n’est pas à la disposition du gestionnaire des données pour un usage mercantile. L’utilisation de ces données est strictement limitée à un usage interne et limité à l’objet social de l’entité détentrice.
Ce que rappelle la Cour dans son dispositif :
« (…)un traitement de données à caractère personnel consistant en la communication à titre onéreux de
données à caractère personnel des membres d’une fédération sportive, en vue de satisfaire à un
intérêt commercial du responsable du traitement, ne peut être considéré comme étant nécessaire
aux fins des intérêts légitimes poursuivis par ce responsable, au sens de cette disposition, qu’à la
condition que ce traitement soit strictement nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime en
cause et que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, les intérêts ou les libertés et
les droits fondamentaux de ces membres ne prévalent pas sur cet intérêt légitime. Si ladite
disposition n’exige pas qu’un tel intérêt soit déterminé par la loi, elle requiert que l’intérêt
légitime allégué soit licit. »
Johan Vanden Eynde
Avocat (www.vandeneynde.biz)
Associé Senior (www.vdelegal.be)