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Un sportif rémunéré est défini par la loi de 1978 relative au contrat de travail du sportif  rémunéré comme celui qui s’engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne. Il faut donc plusieurs conditions afin d’être considéré comme sportif rémunéré. Tout d’abord, il […]

Introduction L’objet de cette note consiste à déterminer si l’e-sport peut être considéré comme un sport rémunéré au sens de la loi de 1978[1]. Avant de répondre à cette question, il est nécessaire de définir l’e-sport. Cette définition sera confrontée à la notion de sport. Enfin, nous  répondrons à la question de la présente note. […]

L’arrêté royal du 11 mai 2021 fixe le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré. Ce montant est fixé annuellement par le Roi, après avis de la commission paritaire nationale des sports, conformément à l’article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat […]

La Cour de justice de l’Union européenne (COMMUNIQUE DE PRESSE n° 32/21) Luxembourg, le 4 mars 2021. Arrêt dans l’affaire C-362/19 P Commission/Fútbol Club Barcelona. La Cour annule l’arrêt du Tribunal par lequel la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols avait été annulé. Les […]

La Cour Européenne  à l’occasion de l’arrêt Affaire C‑362/19 P  du 4 mars 2021(*) (cinquième chambre) du  FC Barcelone/Commission européenne La Cour enseigne : 57      Selon une jurisprudence constante de la Cour, la qualification d’une mesure nationale d’« aide d’État », au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, requiert que toutes les conditions suivantes soient remplies. Premièrement, il doit s’agir d’une intervention […]

Ci-dessous la réponse fournie par le Ministre compétent à une question parlementaire : La Chambre des Représentants – Question et réponse écrite n° 55-92 : Les professeurs de sport indépendants au sein d’associations sans but lucratif. Question et réponse écrite n° : 0092 – Législature : 55 Cette réponse se limite à l’application de la TVA […]

Les parents qui ont l’autorité parentale ont le droit d’administrer les biens des enfants (art 376 du C .civ). L’autorité parentale emporte également le droit de la jouissance sur les biens (art 384 du C.civ) mais pas sur les revenus des enfants (art 387 al 1 du C.civ). Les parents peuvent donc gérer les revenus […]

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